Vos démarches
Urbanisme
Vous êtes propriétaire d’une parcelle de terrain et vous souhaiteriez savoir si celle-ci est constructible et auquel cas quelles possibilités s’offrent à vous ?
Par le biais d’un certificat d’urbanisme, il est possible :
– Soit de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain, (règlement du PLU) (certificat d’urbanisme – a – de simple information).
– Soit de savoir si l’opération projetée est réalisable (projet décrit dans la demande) (certificat d’urbanisme – b – Opérationnel)
Les pièces à fournir pour une demande de certificat d’urbanisme sont :
– Un plan de masse,
– Un plan de situation
– Une notice descriptive du projet (certificat d’urbanisme opérationnel
Le dossier, établi en 2 exemplaires, ( + 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre d’un bâtiment classé) doit être déposé en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec A.R.
Il vous est alors délivré un récépissé qui fixe la date du délai d’instruction, à savoir :
– 1 mois pour les certificats (a) de simple information,
– 2 mois pour les certificats (b) opérationnel.
Ce délai peut être majoré, notamment en raison de la consultation des services extérieurs, tels que le STAP (Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine) … etc …. Il est alors porté à 6 mois.
Imprimé Cerfa N° 13410*02
Tous les imprimés de demandes d’autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie
La déclaration Préalable est obligatoire lorsqu’un projet porte sur des travaux de faible importance : aménagements ou constructions non soumis à permis de construire…
Il s’agit d’une démarche qui permet à l’administration de vérifier que les travaux projetés respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune.
Les travaux concernés par la Déclaration Préalable (DP) sont :
- construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m².
- agrandissement d’une construction entraînant la création de surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m²
- travaux sur constructions existantes entrainant la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine au PLU (sauf si après travaux la surface de plancher est supérieure à 170 m² le recours à un architecte étant obligatoire : demande de PC)
- modification de l’aspect extérieur d’une construction,
- changement de destination d’une construction (local commercial transformé en habitation par exemple), même sans travaux.
Les pièces à fournir lors du dépôt d’une déclaration préalable sont : - un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions,
- les plans des façades et des toitures si le projet les modifie,
- une représentation de l’aspect extérieur des constructions,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement,
- des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain,
- un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions sir des travaux, installations et aménagements.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée selon le projet.
Ne pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, jointe à la demande de DP.
Le dossier, établi en 2 exemplaires, ( + 1 exemplaires supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre d’un bâtiment classé) doit être déposé en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec A.R.
Il vous est alors délivré un récépissé qui fixe la date du délai d’instruction, à savoir 1 mois.
Ce délai peut être majoré, notamment en raison de la consultation des services extérieurs, tels que le STAP (Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine) … etc …. Il est alors porté à 2 mois.
Passé le délai de droit commun, si aucune réponse ou demande de pièces complémentaire n’a été faite, l’autorisation est tacite.
Les travaux ne peuvent cependant être commencés qu’après le délai de recours des tiers de 2 mois.
Imprimé Cerfa N° 13703*04 (travaux sur maison individuelle et ou ses annexes
Imprimé Cerfa N° 13702*03 (division de travaux de faible importance).
Tous les imprimés de demandes d’autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie.
Le permis de construire est obligatoire lorsque le projet porte sur des travaux de grande importance.
Il s’agit d’une démarche qui permet à l’administration de vérifier que les travaux projetés respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune.
Les travaux concernés par le Permis de Construire (PC) sont :
- construction d’une maison individuelle ou ses annexes,
- agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes
- aménagement en vue de l’habitation de tout ou partie d’une construction existante
NB : Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si après travaux, la surface de plancher de la construction n’excède pas 170 m²
Les pièces à fournir lors d’une demande de Permis de Construire sont :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Une notice décrivant le terrain,
- Un plan des façades et toitures,
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement,
- Des photographies permettant de situer le terrain, dans l’environnement proche et lointain.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée selon le projet.
Ne pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, qui est jointe à l’imprimé de demande de PC ou PA.
Le dossier, établi en 4 exemplaires, ( + 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre d’un bâtiment classé) doit être déposé en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec A.R.
Il vous est alors délivré un récépissé qui fixe la date du délai d’instruction, à savoir 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes et 3 mois pour une demande de permis de construire ou de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions.
Ce délai peut être majoré, notamment en raison de la consultation des services extérieurs, tels que le STAP (Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine) … etc …. Il est alors porté à 6 mois.
Passé le délai de droit commun de 2 mois (pour une maison individuelle) et de 3 mois (pour un permis de construire ou de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions), et sans nouvelles de l’administration, l’autorisation es accordée tacitement (sauf si le projet est situé dans le périmètre des bâtiments France, où aucun accord tacite n’est possible).
La durée de validité d’un permis de construire est de 2 ans à compter de la date d’autorisation.
Imprimé Cerfa N° 13406*04 (PC pour une maison individuelle et ou ses annexes)
Imprimé Cerfa N° 13409*04 (Permis d’Aménager ou Permis de Construire)
Tous les imprimés de demandes d’autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie.
Le Permis de Démolir est obligatoire lorsque le projet porte sur la démolition partielle ou complète d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir (se référer au PLU).
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir où s’il y a lieu à conserver,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Une fois accordée, et passé le délai de recours de 2 mois, les travaux de démolition peuvent être réalisés.
L’autorisation de démolir est valable 2 ans à compter de la date de l’arrêté et peut être prorogée par période d’une année.
Imprimé Cerfa N° 13405*01
Tous les imprimés de demandes d’autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie.
Le S.T.A.P. du Rhône a édité des fiches techniques à l’attention des administrés qui souhaitent réaliser certains travaux.
Ces fiches disponibles en Mairie, ou sur le site du STAP, portent sur les thèmes suivants :
- Construire une piscine
- Construire une maison individuelle,
- Le volet paysager,
- Terrains en pente,
- Techniques : Les enduits à la chaux,
- Réaliser un lotissement dans les secteurs sensibles,
- Système d’occultation,
- La fenêtre dans le bâti ancien, Conservation – Remplacement
- Les couvertures dans le Rhône,
- Les éléments annexes de la couverture.
- Aides pour le patrimoine,
- Les devantures commerciales en centre ancien,
- Annexe enseignes et accessoires.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter directement le Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine du Rhône.
LE GRENIER D’ABONDANCE – 6 Quai Saint Vincent 69283 LYON Cedex 01 – Tél. : 04 72 26 59 70
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Sommaire
Repérage patrimoine
Règlement
Page de garde
Page de garde Annexes
OAP
Notice de présentation
Zonage 05c Partie Sud
Zonage 05b Partie Nord
Zonage 05a Plan complet
Emplacements réservés
Cahier de prescriptions chromatiques – Nuanciers
07e schéma directeur d’assainissement
07d Zonage d’assainissement
07c Réseau d’assainissement
07b2 Réseau AEP
07b1 Réseau AEP
Notice sanitaire
