Démarches administratives

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour effectuer la demande, l’enfant mineur doit être titulaire d’une carte d’identité. Il s’agit d’un formulaire (CERFA n°15646*01) établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire, téléchargeable sur le site service-public.fr, doit être accompagné de la phototocopie d’une pièce d’indentité du parent signataire.

Les lois révolutionnaires du 20 septembre 1792 et du 20 prairial an II ont fondé la cérémonie du baptême civil ou baptême républicains.
Le baptême civil ne peut donner lieu à aucune inscription sur les registres de l’état civil et les certificats ou documents qui pourraient être établis à cette occasion n’ont aucune valeur juridique.
Il peut être célébré par le maire du lieu de domicile ou ses adjoints en présence des deux parents, parrain et marraine.
Un certificat de Parrainage Civil signé par les parents, parrain, marraine et le maire sera remis aux parents.

Coût : gratuit

Pièces à fournir : 

• Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
• Etat civil des parrains, marraine

S’adresser : 
Maison du Rhône (MDR)
1 Avenue Général Leclerc – 69480 ANSE
Téléphone : 04 74 09 95 80

ATTENTION, la Mairie de Lozanne ne délivre pas de cartes nationales d’identité

La carte nationale d’identité permet à son titulaire de certifier de son identité même lorsqu’elle est périmée sous réserve que la photo soit ressemblante.

Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne.
Le demandeur doit être de nationalité française.
La présence du demandeur est exigée pour la prise d’empreintes digitales. Pour le(s) mineur(s) de moins de 18 ans leur présence est exigée en mairie lors de la demande de CNI et il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère tuteur).

Durée de validité : à partir du 1er janvier 2014 : 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.
Les CNI délivrées pour les majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 auront une prolongation de validité de 5 ans. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur la CNI ne sera pas modifiée.
Coût : gratuit sauf en cas de perte ou de vol 25 € (timbre fiscal pouvant être acheté dans un bureau de tabac, une trésorerie) 
Vous devez effectuer une pré-demande sur le site internet suivant : 
Il conviendra ensuite de prendre un rendez-vous auprès d’une des mairies habilitées à recevoir votre demande.

Délai d’obtention : 15 jours à 1 mois selon les saisons

Délai rendez-vous : 3 semaines à 1 mois selon les saisons.

Pièces justificatives à fournir : 

• Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec une photographie pour une première demande ou l’ancienne CNI pour un renouvellement. Cette dernière devra être restituée lors de la remise de la nouvelle CNI
• 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes (tête nue – format 35 mn x 45 mn)
• 1 copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois délivrée par la mairie de votre lieu de naissance uniquement pour les mineurs (même renouvellement) ou les majeurs ayant une CNI ou un passeport périmés depuis + 2 ans.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)
• Acte de mariage si changement de nom
• En cas de perte ou de vol : déclaration de perte ou de vol
• Pour les cas particuliers : divorce, naturalisation, tutelle, adoption, toute décision donnant lieu à un jugement il faut produire l’intégralité de ce jugement ou du décret. En cas de divorce pour les enfants mineurs il faudra une autorisation écrite (de demande de CNI) du parent non présent ainsi que la photocopie de sa CNI
• Pour les personnes hébergées majeures : attestation manuscrite de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de sa CNI

S’adresser : 
Casier Judiciaire Central
107 rue de Landreau – 44317 NANTES Cedex 3

Toutes les procédures concernant le certificat d’immatriculation (ex- carte grise) sont aujourd’hui centralisées sur internet. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.

Les personnes souhaitant immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion ou changer l’adresse de leur carte grise peuvent choisir l’une de ces deux options :

• En ligne, sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr

• Auprès d’un garagiste agréé par la préfecture (professionnels habilités au SIV). Cliquez-ici pour en trouver un à proximité de votre commune.

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut notamment être demandé pour : l’établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

La demande se fait au : 
Greffe du tribunal d’instance de Villefranche sur Saône
350 Boulevard Gambetta – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Téléphone : 04 74 09 02 86

L’intéressé doit présenter sa demande personnellement et s’il a moins de 16 ans il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parental.

Ce certificat peut vous êtes demandé par certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…) pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages qu’à des couples mariés.

Cependant ce certificat n’a aucune valeur juridique et est établi sur simple papier en-tête de la Mairie.

La demande doit être déposée auprès de la maire du lieu de domicile.

Coût : gratuit

Délai d’obtention : immédiat

Pièces justificatives à fournir : 

• Pièces d’Identité des intéressés
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF-EAU-GAZ)

Vous venez d’avoir un enfant ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

Renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
Pour déclarer un décès la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès. Elle doit d’abord faire constater de décès puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide …). Dans ce dernier cas la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Coût : gratuit

Pièces justificatives à fournir par le déclarant :

• Une pièce d’identité
• Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne déclarant le décès doit signer l’acte décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. En cas de mort violente le procureur de la république donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Pour fixer la date et l’heure de votre mariage, contacter la Mairie aux heures d’ouverture.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Pour prendre RDV pour un PACS, contacter la Mairie aux jours et heures d’ouverture.

Pour tout renseignement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144