Administrations à votre service

Tél. 04 74 65 72 04
cdi.villefranche-sur-saone@dgfip.finances.gouv.fr

Chef lieu de Canton : Anse
Président : Christophe Guilloteau
Conseillers Départementaux locaux : Daniel Pomeret et Pascale Bay
www.rhone.fr

Les Maisons du Rhône (MDR) ont pour mission de gérer tous les domaines relevant du champ des solidarités (enfance, personnes âgées ou en situation de handicap, insertion sociale…).

Elles sont à la disposition des habitants pour l’accompagnement social, pour l’aide à l’autonomie des personnes âgées et/ou personnes handicapées, pour le RSA, l’aide au logement, la protection de l‘enfance, la santé et la prévention.
La MDR la plus proche est située à ANSE.

1 avenue Général Leclerc – 69480 Anse
Tél. 04 74 09 95 80
Pour toutes ces démarches, vous pouvez vous rendre à la Maison du Rhône de Anse, guichet unique de proximité qui donne accès à l’ensemble des compétences du Département.

Ouverture :
du Lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Prefecture du Rhône : Lyon
Sous-Préfecture : Villefranche sur Saône

Les habitants de Lozanne doivent contacter la sous-préfecture pour l’ensemble des démarches relevant de sa compétence :

• Immatriculation des véhicules (S. I. V.) et cartes grises
• Armes
• Ball-trap
• Associations
• Débits de boisson
• Explosifs
• Feux d’artifices
• Lâchers de ballons
• Liquidation de stockManifestations sportives – aériennes – festives
• Nomades :  carnets et livrets de circulation
• Permis de conduire : suspension, relevé de points, commission médicale

https://www.rhone.gouv.fr/

Chef lieu de Région : Lyon
Président : Laurent Wauquier
Site web : http://www.rhonealpes.fr

1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Tél.  04 26 73 40 00

La Cour d’assises
1 rue du Palais de Justice – 69321 Lyon 5e Arrondissement
Tél. 04 72 77 30 30 

Elle est compétente pour juger des Crimes (infractions les plus graves : meurtre, viol, vol à main armée…) passibles de la réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité. C’est une juridiction non permanente composée de juges et de jurés, tirés au sort sur les listes électorales. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

 La Cour d’Appel de Lyon
1 rue du Palais de Justice – 69321 Lyon 5e Arrondissement
Tél. 04 72 77 30 30
Web : http://www.ca-lyon.justice.fr/
La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1^er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation (à Paris).

Le Tribunal Admninistratif et Cour administrative d’appel
Pal. Juridictions Administratives 184 Rue Duguesclin – 69433 Lyon 3e Arrondissement
Tél. 04 78 14 10 10
http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/

Le tribunal Admninistratif et la Cour administrative d’appel sont compétents pour trancher les litiges entre un particulier et une administration publique, ou entre deux administrations.

Vous pouvez contacter le tribunal administratif pour examiner un recours :

• dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, …
• sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics,
• contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA,
• contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.
•  

Adresse : 350, boulevard Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône
Tél. 04 74 65 63 63

Le tribunal de grande instance juge : 

• les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR
• les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d’invention, marques, la dissolution des associations.

La présence d’un avocat est obligatoire : 

• En matière pénale, il s’appelle le Tribunal correctionel et juge les délits commis par les majeurs.
• Au sein du tribunal, le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs ainsi que les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Le Tribunal d’instance de police
Juridiction de proximité
Tribunal paritaire des baux ruraux
Il juge les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros, les conflits entre propriétaires et locataires, entre prêteurs et emprunteurs, etc. Un avocat n’est pas obligatoire. Lorsqu’il statue en matière pénale, il s’appelle Tribunal de police et juge les contraventions.

Tribunal de commerce
Tél. 04 74 09 02 86
Ouvert du lundi au vendredi (8h30/12h et 13h30/15h45). 
Il juge les litiges entre commerçants et entre associés d’une société commerciale, les redressements et les liquidations judiciaires des commerçants individuels, des sociétés commerciales et des artisans. Il est saisi par assignation d’huissier de justice (ou par requête pour les injonctions de payer).

Conseil de prud’hommes
B.P.299
Tél. 04 74 65 63 60
Il règle les litiges individuels nés entre employeurs, salariés et apprentis dans le cadre d’un contrat de travail. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Il comprend cinq sections autonomes : agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement, industrie.

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Tél. 04 74 65 14 74
Il est compérent pour juger les litiges entre un organisme de sécurité sociale et un assuré social.

Conciliateur
Cette personne bénévole a pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.
Permanence gratuite en mairie le mardi de 9h à 12h.
Reçoit sur R.D.V. au 04 74 62 60 00

Consultations juridiques gratuites
Les 1^er et 3è^me mardi de chaque mois sur rendez-vous de 16h à 18h
Tél. 04 74 65 05 95.
Bénéficiaires : Toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes : domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Villefranche. – dont les revenus (foyer fiscal) sont inférieurs à 1300 euros mensuels.

Les justificatifs de ressources seront demandés préalablement à toute consultation.

Contenu de la consultation :
La consultation délivrée gracieusement sera nécessairement succinte (de l’ordre de 10mn).
Elle conduit à donner une orientation générale du litige soumis à consultation.
Il ne sera remis ou établi aucun écrit.

Inscription : Chaque personne désirant bénéficier de ce service auquel contribue l’ensemble des avocats du Barreau de Villefranche-sur-Saône doit se faire inscrire préalablement à l’Ordre.